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 L'OPALC publie l'"Accord complémentaire pour la coopération et l'assistance technique en matière de défense et de sécurité", signé le 30 octobre dernier par les Etats-Unis et la Colombie. Plutôt vague, l'accord n'indique pas que les missions, étendues aux menaces contre la paix, la stabilité, la liberté et la démocratie, seront limitées au territoire colombien.
Le document du Ministère américain de la défense, dont OPALC publie une traduction en espagnole, est en revanche sans équivoque. La base colombienne de Palenquero doit être utilisée pour des opérations dans toute l'Amérique du sud.
ACCORD COMPLEMENTAIRE POUR LA COOPERATION ET L'ASSISTANCE TECHNIQUE EN MATIERE DE DEFENSE ET DE SECURITE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COLOMBIE ET CELUI DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Indice
Préambule
Article I Définitions
Article II Consultations bilatérales sur la défense et la sécurité
Article III Objectifs de la coopération et de l'assistance technique en matière de défense et sécurité
Article IV Accès, utilisation et propriété des installations et positionnement convenus
Article V Procédures d'autorisation d'entrée et de survol d'aéronefs
Article VI Paiement de tarifs et autres charges
Article VII Du respect des lois nationales
Article VIII Statut du personnel
Article IX Documentation pour entrer, sortir et voyager
Article X Importation, exportation, acquisition et utilisation de biens et de fonds
Article XI Construction
Article XII Appels d'offre et fournisseurs
Article XIII services publics
Article XIV Facilités administratives
Article XV Uniformes et armes
Article XVI Sécurité
Article XVII Permis de conduire, plaques, assurances des véhicules et permis professionnels
Article XVIII Traitement fiscal
Article XIX Réclamations
Article XX Services postaux et communications
Article XXI Environnement, santé et sécurité
Article XXII Présence des observateurs aériens
Article XXIII Application, évaluation et modification
Article XXIV Solution des différends
Article XXV entrée en vigueur et durée
Le Gouvernement de la République de Colombie (« la Colombie ») et le Gouvernement des Etats-Unis des Amériques (« les Etats-Unis »), dorénavant dénommés « les Parties » ou « la Partie », selon le cas :
Dans le cadre de l'Accord d'Assistance Militaire entre le République de Colombie et les Etats-Unis d'Amérique, souscrit à Bogota le 17 avril 1952 ("l'Accord de 1952"); de la Convention de Vienne pour les Relations Diplomatiques, souscrite à Vienne le 18 avril 1961 ("la Convention de Vienne"); l'Accord Général d'aide économique, technique et autre entre el Gouvernement de Colombie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, souscrite à Bogota le 23 juillet 1962 ("l'Accord de 1962"); l'Accord entre le Gouvernement de Colombie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à une Mission de l'Armée, une Mission Navale et une Mission Aérienne des Forces Militaires des Etats-Unis d'Amérique dans la République de Colombie, souscrit à Bogota le 7 octobre 1974 ("l'Accord de Missions Militaires de 1974"); de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, souscrite à Vienne le 20 décembre 1988; de la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée, souscrit à New York le 15 novembre 2000; des convention sur la lutte contre les activités terroristes, souscrites dans le cadre des Nations Unies et le d'Organisation des Etats Américains, desquelles ces deux pays sont signataires; de la Résolution 1373 de 2001 du Conseil de Sécurité des Nations Unies; de la Carte Démocratique Interaméricaine de 2001; et de la Politique de Défense et Sécurité Démocratique des le République de Colombie;
Prenant en compte le Déclaration de Carthagène sur la production, le trafic et la demande de drogues illicite, souscrite à Carthagène le 15 février 1990, et la Déclaration de San Antonio sur la coopération régionale dans la lutte contre le problème mondial de la drogue et les délits en rapport avec celle-ci, souscrite à San Antonio le 27 février 1992;
Observant l'Annexe de l'Accord Général d'aide économique, technique et autre entre le Gouvernement de Colombie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, souscrit à Bogota le 30 août 2004, qui établit un programme bilatéral de contrôle de narcotiques, un programme intégral contre le trafic de drogue, les activités terroristes et autres menaces contre la sécurité nationale de Colombie;
Conformément au Mémorandum d'Entendement pour une Relation Stratégique de Sécurité pour Promouvoir la Coopération entre le Gouvernement de Colombie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, souscrit à Bogota le 14 mars 2007;
Prenant en compte l'Accord entre le Gouvernement de Colombie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour supprimer le Trafic Illicite par Mer (connus comme l'Accord d'interdiction Maritime"), souscrit à Bogota le 20 février 1997 et l'Accord entre le Gouvernement de Colombie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique Relatif au Programme de Suppression du Trafic Illicite Aérien de Stupéfiants et Substances Psychotropes ("Accord Air Bridge Denial"), souscrit à Bogota le 20 décembre 2007;
Reconnaissant l'histoire de coopération bilatérale, ainsi que l'importance de promouvoir et faciliter la coopération régionale pour contrecarrer les menaces à la paix et la stabilité, comme le terrorisme, le problème mondial des drogues, la criminalité transnationale et la prolifération des armes de poings et légères;
Reconnaissant la nécessité de renforcer la relation stratégique de sécurité entre les Parties, resserrer la coopération bilatérale en matière de défense et de sécurité, ainsi que pour faire face aux menaces communes à la paix, la stabilité, la liberté et la démocratie;
Affirmant que cette coopération se base sur le plein respect de la souveraineté de chaque Partie et sur les principes et objectifs de la Chartre des Nations Unies;
Observant le travail qu'a mené de façon continue durant les dernières années le Groupe de Travail Bilatéral de Défense Colombie - Etats-Unis et son Comité de Direction, lequel sert de cadre général pour orienter la coopération entre les deux Parties;
Ayant le souhait de souscrire un accord qui renforce la coopération et l'assistance technique en matière de défense et sécurité entre les Parties; et
Reconnaissant l'importance du renforcement de l'interopérabilité des Forces Militaires de Colombie à travers l'augmentation de sa capacité à coopérer de manière bilatérale et multilatérale avec d'autres forces militaires;
Ont convenu ce qui suit:
Article I
Définitions
Pour les effets du présent Accord:
a) On désigne par "personnel civil" les employés civils ou les personnes formellement affectées au Département de la Défense des Etats-Unis qui se trouvent en Colombie pour réaliser des activités dans le cadre du présent Accord, ainsi que les employés civils d'autres départements ou organismes du Gouvernement des Etats-Unis qui se trouvent en Colombie pour soutenir directement une mission du Département de Défense des Etats-Unis afin de réaliser des activités dans le cadre du présent accord.
b) On désigne par "personnel militaire" les membres des Forces Armées des Etats-Unis qui se trouvent en Colombie pour réaliser des activités dans le cadre du présent Accord.
c) On désigne par "personnel des Etats-Unis" le personnel militaire et le personnel civil des Etats-Unis qui se trouvent en Colombie pour réaliser des activités dans le cadre du présent Accord.
d) On désigne par "fournisseur des Etats-Unis" les personnes physiques ou morales qui aient conclu des contrats avec le Département de Défense des Etats-Unis pour fournir des biens et prêter des services pour réaliser des activités dans le cadre du présent Accord.
e) On désigne par "employés de fournisseur des Etats-Unis" les personnes physiques qui sont employées par un fournisseur des Etats-Unis et qui se trouvent en Colombie pour réaliser des activités dans le cadre du présent Accord.
f) On désigne par "observateurs aériens" les représentants de Colombie ou d'Etats tiers lesquels, avec la préalable autorisation de la Colombie et par invitation des Etats-Unis, participent aux missions aériennes qui se réalisent dans le cadre du présent Accord.
g) On désigne par "installations et sites convenus" les sites, emplacements et infrastructures dont les accès et l'utilisation soit autorisée par la Colombie et les Etats-Unis pour réaliser des activités dans le cadre du présent Accord.
h) On désigne par "parties opératives" le Ministère de la Défense de la Colombie et le Département de la Défense des Etats-Unis.
i) On désigne par "personnes à charge" les conjoints du personnel des Etats-Unis, ou les enfants de ce personnel qui dépendent d'eux pour leur subsistance, ainsi que les personnes qui pour des raisons de caractère légal, financier ou de santé, dépendent du personnel des Etats-Unis, sont à la charge de ce personnel, résident avec eux, et qui se trouvent sur le territoire de la Colombie avec la permission du Département de la Défense des Etats-Unis qui autorise leur présence en Colombie, pour les activités qui se réalisent dans le cadre du présent Accord.
j) On désigne par "biens", parmi d'autres biens mobiliers, les produits, équipements, matériaux et approvisionnement qui soient en relation avec le présent Accord.
k) On désigne par "aéronef des Etats-Unis" un aéronef ainsi signalé par les Etats-Unis aux autorités colombiennes, qui réalise des activités mutuellement accordées dans le cadre du présent Accord.
l) On désigne par "navire des Etats-Unis" un navire ainsi signalé par les Etats-Unis aux autorités colombiennes, qui réalise des activités mutuellement accordées dans le cadre du présent Accord.
Article II
Consultations bilatérales en matière de défense et de sécurité
Les Parties conviennent de poursuivre les consultations bilatérales en matière de défense et de sécurité au sein du Groupe Bilatéral de Travail (GBT) de Défense Colombie - Etats-Unis afin de promouvoir la relation stratégique entre les Parties.
Article III
Objectif de la coopération et assistance technique en matière de défense et de sécurité
1. Dans l'esprit du Préambule de cet Accord et conformément aux accords bilatéraux et multilatéraux pertinents desquels la Colombie et les Etats-Unis font parti, en particulier ceux qui s'orientent à la lutte contre le trafic de drogue et le terrorisme, et se soumettant à l'ordre juridique de chacune des Parties, celles-ci accordent approfondir leur coopération dans les domaines telles que l'inter-opérativité, les procédures conjointes, la logistique et l'équipement, l'entraînement et l'instruction, l'échange de services de renseignement, les capacités de surveillance et de reconnaissance, les exercices combinés et autres activités accordées mutuellement, pour faire face aux menaces communes en matière de paix, de stabilité, de liberté et de démocratie.
2. Les activités mutuellement accordées, mentionnées antérieurement, se soumettront à l'autorisation et la coordination des autorités colombiennes pertinentes, qui pourront prendre les mesures de suivi correspondantes. L'information dérivée de telles activités sera partagée par les Parties conformément aux accords existants et les futurs accords. Ces activités mutuellement accordées n'iront pas au-delà de ce qui a été établi dans les accords bilatéraux de coopération, signés par les Parties et devront respecter les normes colombiennes. Ainsi, les Parties pourront souscrire un ou plusieurs accords de mise en œuvre qui établiront un mécanisme agile et efficace pour l'autorisation, la coordination et le suivi des activités selon leur nature.
3. Les Parties se compromettent à renforcer et appuyer des initiatives de coopération régionales et globales afin d'exécuter les objectifs du présent Accord.
4. Les Parties accompliront leurs obligations dérivées du présent Accord de telle manière qu'il s'accorde aux principes d'égalité en matière de souveraineté, d'intégralité territoriale des Etats et de la non-intervention dans les affaires internes d'autres Etats.
5. (...)
Article IV
Accès, utilisation et propriété des installations et localisations convenues
1. Le Gouvernement colombien, conformément à sa législation interne, coopérera avec les Etats-Unis afin de mener les activités mutuellement accordées dans le cadre du présent Accord et continuera à permettre l'accès et l'utilisation de la Base Aérienne German Olano Moreno, Palanquero; la Base Aérienne Alberto Pawells Rodriguez, Malambo, le Fort Militaire de Tolemaida, Nilo; le Fort Militaire Larandia, Florencia; la Basa Navale ARC Bolivar à Carthagène; et la Base Navale ARC Malaga à Bahia de Malaga; et l'accès et l'utilisation des autres installations et positions que les Parties ou leurs Parties Opératives conviendront. Pour cela, les Parties Opératives établiront un mécanisme de coordination pour autoriser le nombre et la catégorie des personnes (personnel des Etats-Unis, fournisseur des Etats-Unis, employés des fournisseur des Etats-Unis et observateurs aériens) et le type ainsi que la quantité d'équipement qui n'excédera pas la capacité des installations et positions convenues.
2. Les autorités colombiennes, sans facturer un loyer quelconque ou des taxes similaires, permettra aux Etats-Unis l'accès et l'utilisation des installations et positions convenues et aux servitudes de passage qui se trouveraient sur des biens propriété de la Colombie qui soient nécessaires pour mener les activités dans le cadre du présent Accord, en incluant les constructions accordées. (...)
3. Le personnel des Etats-Unis, les fournisseurs des Etats-Unis et les employés des fournisseurs de Etats-Unis disposera de l'accès et de la capacité de se déplacer librement à l'intérieur et entre les installations et les positions mutuellement convenues et nécessaires pour mener les activités dans le cadre du présent Accord. (...)
4. (...)
5. (...)
6. (...)
7. (...)
Article V
Procédures d'autorisation d'entrée et de survol des aéronefs
1. Les aéronefs des Etats-Unis seront autorisés à entrer dans le territoire colombien, conformément avec la normativité colombienne.
2. (...)
3. (...)
4. Lorsqu'il le sera nécessaire, les aéronefs d'état des Etats-Unis qui réalisent des activités mutuellement accordées dans l'espace aérien colombien auront un observateur aérien colombien à bord, conformément aux procédures mutuellement accordées par les Parties Opératives. (...)
Article VI
Paiement de tarifs et autres charges
1. Les aéronefs d'Etat des Etats-Unis, lorsqu'ils se trouvent dans le territoire de la Colombie, ne seront pas sujets au paiement de taxes, en incluant ceux de navigation aérienne, survol, atterrissage et stationnement en rampe. Les Etats-Unis paieront les tarifs standards établis par les entreprises commerciales pour les services requis et reçus. La Colombie réalisera tous les efforts nécessaires pour que les Etats-Unis ne paient pas des tarifs supérieurs à ceux que paient les Forces Militaires de Colombie pour les services sollicités et reçus de la part d'entreprises commerciales.
2. Les navires d'Etat des Etats-Unis recevront le même traitement et les mêmes privilèges que les navires de guerre, et en conséquence ils ne seront pas sujets au paiement des taxes de signalisation maritime. Les Etats-Unis paieront les tarifs établis dans les ports en concession pour les services sollicités et reçus par les entreprises commerciales.
3. (...)
4. (...)
5. (...)
Article VII
(...)
Article VIII
Statut du personnel
1. Conformément aux articles 5 et 11 de l'Accord pour les Missions Militaires de 1974, la Colombie octroiera au personnel des Etats-Unis et aux personnes à leur charge les privilèges, exemptions et immunités octroyées au personnel administratif et technique des missions diplomatiques, sous la Convention de Vienne.
2. (...)
3. (...)
4. (...)
5. (...)
6. (...)
7. (...)
Article IX
Documentation pour entrer, sortir et voyager
1. Les autorités de Colombie permettront au personnel des Etats-Unis, l'entrée et le séjour pour une durée de jusqu'à 90 jours, à moins qu'il en soit accordé autrement d'une autre manière, pour mener des activités dans le cadre du présent Accord. Dans ce but, le personnel enregistrera ses entrées et sorties du territoire colombien avec les documents d'identité correspondants (militaires ou civils) expédies par les Etats-Unis, sans avoir besoin de présenter un passeport un ou visa. Le personnel civil et les personnes à charge qui ne soient pas titulaires d'un passeport des Etats-Unis pourront entrer avec des visas d'invités.
2. Les autorités de Colombie permettront aux fournisseurs des Etats-Unis et aux employés des fournisseurs des Etats-Unis, l'entrée et le séjour pour une durée de jusqu'à 90 jours, à moins qu'il en soit accordé autrement d'une autre manière, pour mener des activités dans le cadre du présent Accord. Ainsi, au moment de l'entrée et de la sortie du territoire colombien, les fournisseurs des Etats-Unis et les employés des fournisseurs des Etats-Unis présenteront le respectif passeport au moment de l'enregistrement migratoire.
3. Les autorités de Colombie faciliteront les procédures de douane pour l'entrée et la sortie sans délai de Colombie du personnel des Etats-Unis, des personnes à charge, des fournisseurs des Etats-Unis et des observateurs aériens qui entrent ou sortent de Colombie pour mener des activités dans le cadre du présent Accord.
4. (...)
5. Le personnel des Etats-Unis, les personnes à leur charge, les fournisseurs des Etats-Unis, les employés des fournisseurs des Etats-Unis et les observateurs aériens qui entrent ou sortent de Colombien, pour mener des activités dans le cadre du présent Accord, seront exempts de taxes d'entrée et de sortie du pays ou de quelconque autre taxe, à moins qu'ils utilisent des aéroports commerciaux.
Article X
Importation, exportation, acquisition et utilisation des biens et de fonds
1. Conformément à l'article IV, 2, de l'Accord de 1952 et le paragraphe (a) de l'article IV de l'Accord de 1962, la Colombie exonérera les Etats-Unis et les fournisseurs des Etats-Unis, sauf les citoyens colombiens et étrangers qui résident de façon permanente en Colombie, de tout tarif, taxe, impôt et autre tribut qui d'une autre manière se couvriraient en Colombie, pour l'importation, l'acquisition et l'utilisation de biens en Colombie et sur les fonds qui soient utilisés en Colombie pour les activités qui se réalisent conformément au présent Accord. Le titre de propriété de ces biens continuera d'appartenir aux Etats-Unis, à ses fournisseurs ou aux personnes qui se trouvent en Colombie pour mener des activités dans le cadre du présent Accord, selon le cas, et ces biens pourront être retirés de Colombie à n'importe quel moment.
2. (...)
3. (...)
4. (...)
Article XI
Constructions
1. Les nouvelles constructions et les modifications majeures dans les installations et positions convenues requerront du consentement de la Partie Opérative colombienne. Les autorités de Colombie permettront que les Etats-Unis, en considérant les opérations déjà existantes et planifiées, entreprennent des réparations, améliorations, modifications et changements mineurs afin de satisfaire les nécessités en rapport avec les activités développées dans le cadre du présent Accord.
2. (...)
3. (...)
Article XII
Appels d'offre et fournisseurs
1. (...)
2. (...)
3. (...)
4. (...)
Article XIII
Services publics
(...)
Article XIV
Facilités administratives
(...)
Article XV
Uniformes et armes
1. Le personnel des Etats-Unis sera autorisé à porter l'uniforme conformément à l'article 8 de l'Accord pour les Missions Militaires de 1974.
2. Le personnel des Etats-Unis pourra porter des armes pour mener les activités qui se dérouleront dans le cadre du présent Accord, conformément avec les procédures accordées par les Parties Opératives dans un accord d'application et dans le respect de la normativité colombienne.
Article XV
Sécurité
(...)
Article XVII
Permis de conduire, plaques, assurances des véhicules et permis professionnels
1. (...)
2. (...)
3. (...)
Article XVIII
Traitement fiscal
1. (...)
2. (...)
3. (...)
4. (...)
5. (...)
Article XIX
Réclamations
1. (...)
2. (...)
Article XX
Services postaux et télécommunications
1. Les autorités de Colombie reconnaissent que les Etats-Unis peuvent collecter, transporter et distribuer documents et correspondance pour le personnel des Etats-Unis, les personnes à leur charge, les fournisseurs de Etats-Unis et les employés des fournisseurs des Etats-Unis, en dehors du réseau postal colombien, sans démarche ou concession de licence et sans aucun coût, tant que ceci ne constitue pas une prestation de service postal pour la Colombie. Ces documents et correspondance pourront porter des timbres des Etats-Unis tant qu'ils n'entrent pas dans le système postal colombien. Les documents et la correspondance officielle auront le même traitement équivalant à ce qu'établit l'article 27 de la Convention de Vienne en matière d'inviolabilité, inspection et détention.
2. Les Etats-Unis pourront établir des stations réceptrices satellitaires pour la diffusion par radio et télévision, sans avoir a réaliser de démarches et sans concession de licence, et sans aucun coût. Ces diffusions pourront se transmettre aux installations et positions convenues par commun accord des Parties, en consultant les autorités compétentes.
3. La Partie Opérative colombienne, conformément à la législation colombienne, permettra aux Etats-Unis l'utilisation des infrastructures du réseau de télécommunication nécessaire, tel qu'est définit le terme « télécommunication » dans la Constitution et la Convention de 1992 de l'Union Internationale des Télécommunications, afin de mener à bien les activités qui se réalisent dans la cadre du présent Accord et sans avoir à réaliser les démarches ou les concessions de licence, et sans aucun coût pour les Etats-Unis. Les fréquences radio et le spectre de télécommunications qui seront utilisés feront l'objet de consultations entre les Parties en prenant en compte les capacités disponibles.
Article XXI
Environnement, santé et sécurité
(...)
Article XXII
Présence des observateurs aériens
(...)
Article XXIII
Application, évaluation et modification
1. (...)
2. (...)
3. (...)
4. (...)
Article XXIV
Solution des différends
(...)
Article XXV
Entrée en vigueur et durée
1. Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
2. Cet Accord sera en vigueur pour une période de dix (10) ans et il sera ensuite susceptible d'être prorogé pour des périodes additionnelles de dix (10) ans, après révision et accord par écrit des Parties. De plus, chacune de Parties a le droit de mettre fin à cet Accord dès la fin des périodes de dix (10) ans respectives avec une notification écrite invoquant le souhait de mettre fin à l'Accord, envoyée à l'autre Partie par la voie diplomatique un (1) an à l'avance.
En foi de quoi, les signataires, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, souscrivent le présent Accord en espagnol et en anglais, textes également valides et authentiques.
Fait à Bogota le 30 octobre 2009
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